CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET DE REMBOURSEMENT

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Digital Gabble, agence de publicité et de marketing digital (Code NAF 73.11Z), immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro SIRET EST EN COURS D'OBTENTION, dont le siège social est situé Résidence les terrasses du centre, BAT D, 20215 Venzolasca (ci-après « l'Agence »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services (SEO, SEA, création de sites web, UX/UI, web analytics, etc.).

La signature d'un devis ou d'un contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Formation du Contrat et Commandes

Les prestations à fournir sont détaillées dans un devis valant bon de commande, valable pour une durée de [Nombre, ex: 30] jours. Le contrat est définitivement conclu dès la réception par l'Agence du devis signé par le Client, accompagné du règlement intégral de la prestation tel que défini à l'Article 3.

Article 3 – Conditions de Facturation et de Paiement

3.1 Facturation comptant

Toutes les prestations proposées par l'Agence sont facturées 100 % au comptant à la commande. Le règlement intégral de la facture est une condition suspensive au démarrage des travaux. Aucune prestation (audit, création, lancement de campagnes, configuration d'outils analytiques) ne débutera avant l'encaissement effectif et total des fonds par l'Agence.

3.2 Modalités de règlement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

3.3 Retards de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement (notamment dans le cas de prestations récurrentes ou d'avenants facturés en cours de projet) entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 – Politique d'Annulation et de Remboursement

4.1 Absence de droit de rétractation (B2B)

S'agissant de prestations de services conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation n'est pas applicable.

4.2 Annulation à l'initiative du Client

Étant donné que les prestations nécessitent une mobilisation immédiate des ressources de l'Agence dès la signature (planification, recherche de mots-clés, élaboration de stratégies SEA/SEO, maquettage), aucune annulation en cours de prestation ne donnera lieu à un remboursement, même partiel. Les sommes payées au comptant lors de la commande restent définitivement acquises à l'Agence à titre de dédommagement, sans préjudice de tout autre recours.

4.3 Exceptions et Remboursement par l'Agence

Un remboursement partiel ou total ne pourra être envisagé que dans le cas exclusif où l'Agence se trouverait dans l'impossibilité absolue et définitive de livrer la prestation prévue au devis, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Client (ex: défaut de transmission des accès techniques, blocage des comptes publicitaires du fait du Client).

Article 5 – Obligations et Responsabilités

5.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, images, chartes graphiques, accès aux comptes Google Ads, Analytics, CMS de site web, etc.). Tout retard dans la remise de ces éléments entraînera un report équivalent des délais de livraison de l'Agence.

5.2 Obligations de l'Agence (Obligation de moyens)

Dans le domaine du marketing digital (notamment le référencement naturel SEO et les campagnes d'acquisition SEA), l'Agence est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances dépendant en partie d'algorithmes tiers (Google, Meta, etc.), l'Agence s'engage à mettre en œuvre les meilleures stratégies techniques et créatives, sans pouvoir garantir un volume exact de trafic, de positions SEO ou de chiffre d'affaires.

5.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Agence, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la prestation incriminée.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle sur les livrables (maquettes UX/UI, contenus rédigés, rapports, architectures web) ne s'opère au profit du Client qu'après le règlement intégral de l'ensemble des sommes dues. La facturation étant au comptant dès le départ, ce transfert est conditionné à l'encaissement effectif des fonds initiaux.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité sur les informations (données analytiques, stratégies commerciales, bases de données) échangées lors de l'exécution du contrat.

Article 8 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bastia, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.